Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. En souscrivant un abonnement, le client déclare agir en cette qualité et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.

2. Offre et abonnement

L'accès aux fonctionnalités premium est proposé sous forme d'abonnement. Les plans, options et tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace facturation au moment de la souscription.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Les éventuelles taxes applicables sont précisées lors du paiement selon la situation du client et la réglementation en vigueur.

4. Paiement

• Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement tiers (Stripe).
• La facturation est récurrente selon la périodicité du plan choisi.
• En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, et se renouvelle automatiquement à l'échéance (tacite reconduction).

5.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (mois ou année) ; le service reste accessible jusqu'à cette échéance.

5.3 Résiliation par Esti Archi

En cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGU/CGV, Esti Archi peut suspendre ou résilier l'accès, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet.

6. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les périodes d'abonnement déjà commencées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, total ou partiel.

7. Responsabilité

Esti Archi fournit un service logiciel en ligne à titre d'aide à l'estimation. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité contractuelle est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Esti Archi ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux français territorialement compétents.

9. Contact facturation

Pour toute question liée aux paiements, factures ou abonnements : maxime.potet1@gmail.com